Une prorogation d’un an non renouvelable du délai de quatre ans prévu au 2° de l’article 259 ci- dessus, peut être accordée par le directeur des impôts de la Wilaya territorialement compétent. La demande de prorogation doit être formulée dans le mois qui précède l’expiration du délai de quatre ans, visé à l’article 259 ci-dessus. Elle doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire nécessaire à l’achèvement normal des travaux entrepris. Le requérant peut, s’il y a lieu, agir en recours auprès de l’autorité supérieure compétente.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité