Nonobstant les dispositions prévues à l’article 256 ci-dessus, les acquéreurs de logements vendus par les organismes publics d’habitat selon la procédure de la location-vente, sont dispensés du paiement à la vue et entre les mains des notaires chargés de rédiger l’acte portant transfert des propriétés. Bénéficient également de cette dispense les acquéreurs de logements vendus par les organismes publics d’habitat selon la procédure de l’épargne-logement, sous réserve de la production d’une attestation établie par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance certifiant avoir en dépôt le montant du prix du logement dont la cession est envisagée. Une expédition de ce document, dispensée de timbre et d’enregistrement est annexée à l’acte de vente. Pour les ventes réalisées au titre de la promotion immobilière, seul le solde du prix de vente préalablement fixé dans le contrat de réservation et/ou dans le cahier des charges ou dans le contrat de vente sur plan sera versé à la vue et entre les mains du notaire. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le promoteur immobilier, d’un extrait de rôle apuré, daté de moins d’un mois.(2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité