Les partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, co-héritiers et co-associés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 1,5 %. S’il y a retour, le droit sur ce qui en est l’objet est perçu au taux prévu pour les ventes, conformément aux dispositions des articles 245 et 246 du code de l’enregistrement.(4)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité