Les biens «Habous» meubles, immeubles ou assimilés transmissibles par voie successorale, sont soumis aux droits prévus à l’article 236 du présent code, à calculer sur la valeur de l’usufruit desdits biens déterminée conformément à l’article 53-2° ci-dessus. Section15 Partages
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité