Les droits dus par les mutilés et invalides de guerre et les mutilés du travail frappés d’une invalidité de 60 % au minimum pour les donations et successions qu’ils recueillent sont réduits de 5.000 DA.(2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les droits dus par les mutilés et invalides de guerre et les mutilés du travail frappés d’une invalidité de 60 % au minimum pour les donations et successions qu’ils recueillent sont réduits de 5.000 DA.(2)