Sont également exemptés des droits de mutation à titre gratuit : 1) les dons et legs faits aux organismes de jeunesse et d’éducation populaire reconnus d’utilité publique et subventionnés par l’Etat; 2) les dons et legs de sommes d’argent ou d’immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés à l’article 301 du présent code, avec obligation pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l’achat d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l’entretien d’une collection publique ; 3) les dons et legs faits aux organismes d’habitation à loyer modéré ; 4) les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé; 5) les dons et legs faits aux associations culturelles; 6) les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres culturelles ou artistiques de caractère désintéressé et sont agréés, par le ministre chargé des finances; 7) les dons et legs de toute nature consentis en faveur du fonds national de la révolution agraire; 8) les biens Wakfs.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité