Bénéficient du tarif applicable aux successions en ligne directe, les libéralités faites au profit d’enfants abandonnés par suite d’événements de guerre, lorsqu’ils ont reçu des secours et des soins non (1) Art. 236 : Modifié par les articles 12 et 14 de la loi de finances pour 2004. (2) Art. 236 : Modifié par les articles 53 de la loi de finances pour 1980, 57 de la loi de finances pour 1986, 60 de la loi de finances pour 1992, 41 de la loi de finances pour 1994 et 21 de la loi de finances 2002. (3) Art. 236 bis : Créé par l’article 85 de la loi de finances pour 1978 et modifié par l’article 67 de la loi de finances 1981. (4) Art. 237 : Abrogé par l’article 26 de la loi de finances pour 2002. (5) Art. 238 : Modifié par les articles 54 de la loi de finances pour 1980 et 42 de la loi de finances 1994 et 21 de la loi de finances 2002. (1) Art. 240 : Modifié par l’article 61 de la loi de finances pour 1992. (2) Art. 241 : Modifié par l’article 43 de la loi de finances pour 1994. interrompus dans leur minorité de la part du déposant.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité