Les droits de mutation par décès sont perçus aux taux de 5 % pour la part nette revenant à chaque ayant droit. Toutefois, le droit prévu à l’alinéa ci - dessus est réduit à 3 % pour les ascendants, descendants et époux. Ce taux est ramené à 3 % dans le cas d’actifs immobilisés d’une entreprise, lorsque les cohéritiers s’engagent à poursuivre l’exploitation. (1) Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sont exonérés des droits de mutation par décès sur l’habitation individuelle ayant été occupée par le défunt ainsi que sur les dépendances immédiates de celle-ci.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité