Les droits de mutation par décès sont perçus aux taux de 5 % pour la part nette revenant à chaque ayant droit. Toutefois, le droit prévu à l’alinéa ci - dessus est réduit à 3 % pour les ascendants, descendants et époux. Ce taux est ramené à 3 % dans le cas d’actifs immobilisés d’une entreprise, lorsque les cohéritiers s’engagent (2) Art. 226: Modifié par les articles 112 de la loi de finances pour 1983, 37 de la loi de finances pour 1994, 28 de la loi de finances 1999 et 20 de la loi de finances pour 2002. (3) Art. 227: Abrogé par l’article 123 de la loi de finances pour 1985. (4) Art. 228 : Modifié par les articles 59 de la loi de finances pour 1992, 38 de la loi de finances pour 1994, 28 de la loi de finances 2000 et 22 de loi de finances pour 2002. (5) Art.229 : Modifié par les articles 39 de la loi de finances pour 1994 et 23 de loi de finances pour 2002. (6) Art. 230: Modifié par les articles 40 de la loi de finances pour 1994, 26 de la loi de finances pour 2000 et 20 de loi de finances pour 2002. (7) Art. 231: Modifié par les articles 21 de loi de finances pour 2002, 13 de la loi de finances pour 2004 et 11 de la loi de finances pour 2014. (8) Arts. 232 et 235 : Abrogés par l’article 26 de la loi de finances 2002 à poursuivre l’exploitation. (1) Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sont exonérés des droits de mutation par décès sur l’habitation individuelle ayant été occupée par le défunt ainsi que sur les dépendances immédiates de celle-ci.(2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité