Les actes renfermant soit la déclaration par le donateur ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manu, sont assujettis au droit de donation.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les actes renfermant soit la déclaration par le donateur ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manu, sont assujettis au droit de donation.