Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe, sont exemptées des droits de donation à titre gratuit, entre vifs ou par décès.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe, sont exemptées des droits de donation à titre gratuit, entre vifs ou par décès.