Les successions provenant de fonds en dépôt à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ou de comptes « épargne logement « et bénéficiant aux ascendants, descendants ou au conjoint survivant, sont exonérées du droit de mutation par décès prévu par l’article 236 ci-dessus.(3)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité