Pour les partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, co-héritiers et co-associés à quelque titre que se soit, le droit est liquidé sur le montant de l’actif net partagé.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Pour les partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, co-héritiers et co-associés à quelque titre que se soit, le droit est liquidé sur le montant de l’actif net partagé.