Pour les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions à titre onéreux, la valeur visée à l’article 16 ci-dessus est déterminée par le capital constitué et aliéné.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Pour les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions à titre onéreux, la valeur visée à l’article 16 ci-dessus est déterminée par le capital constitué et aliéné.