En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 68 ci-dessus sont restitués sous la seule déduction de ceux auxquels a donné lieu la jouissance des héritiers.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 68 ci-dessus sont restitués sous la seule déduction de ceux auxquels a donné lieu la jouissance des héritiers.