Dans le cas d’usufruits successifs, et lorsque l’usufruit éventuel vient de s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité