Dans le cas d’usufruits successifs, et lorsque l’usufruit éventuel vient de s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. (1) Art. 188 : Modifié par l’article 55 de la loi de finances pour 1986. (2) Art. 189 : Modifié par l’article 27 de la loi de finances pour 1999.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité