En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les droits d’enregistrement perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d’utilité publique sont restitués, lorsque dans les délais fixés par l’article 205 ci-après, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d’utilité publique ou par l’arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité