Le règlement des droits exigibles sur les actes visés à l’article 14 ci-dessus est constaté par les fonctionnaires publics sur les expéditions et grosses des actes au moyen d’une mention apposée à l’angle supérieur de la première page de ces documents et indiquant le montant des droits exigibles, suivie des mots « Droits régies par apposition de timbres mobiles», ainsi que du numéro sous lequel l’acte a été inscrit au répertoire correspondant. Pour les actes délivrés en brevets et passibles du droit, la mention est apposée sur l’acte même dans les mêmes conditions.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité