Abrogé. (1) Art. 180 : Modifié par l’article 54 de la loi de finances pour 1986. (2) Art. 183 : Modifié par l’article 25 de la loi de finances pour 2000. (3) Art. 184 : Modifié par les articles 106 et 107 de la loi de finances pour 1983, 58 de la loi de finances pour 1989 ,42 de la loi de finances pour 1991 et 18 de la loi de finances 2012. (4) Arts.185 à 187 : Abrogés par l’article 21 de la loi de finances pour 2011.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité