La déclaration prévue à l’article 171 ci-dessus, doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers ou légataires. Si la naissance est arrivée hors d’Algérie, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration ; à défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pouvaient être dus au Trésor, sauf restitution du trop-perçu dans les conditions fixées à l’article 205 du présent code. Les dispositions de l’article 203 du présent code sont applicables à toute indication inexacte dans les mentions prévues au présent article.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité