Les déclarations de mutation par décès, prévues au premier alinéa de l’article 171 ci-dessus sont établies en double exemplaire lorsque l’actif brut successoral atteint 10.000 DA.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les déclarations de mutation par décès, prévues au premier alinéa de l’article 171 ci-dessus sont établies en double exemplaire lorsque l’actif brut successoral atteint 10.000 DA.