Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix est écrit en toutes lettres et tiré hors-ligne en chiffres. Chaque séance est close et signée par le fonctionnaire public. Lorsqu’une vente a lieu par suite d’inventaire, il en est fait mention au procès-verbal avec indication de la date d’inventaire, du nom du notaire qui y a procédé, et de la quittance de l’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité