Toute personne physique ou morale se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire en vue de les revendre, doit : 1) en faire la déclaration dans le délai d’un mois à compter du commencement des opérations ci-dessus visées, au bureau de l’enregistrement de leur résidence et, s’il y a lieu, de chacune de ses succursales ou agences ; 2) tenir deux répertoires à colonnes, non soumis au timbre, dont la forme est déterminée par la législation en vigueur, présentant jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre des numéros, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété, d’une manière générale, tous actes se rattachant à la profession d’intermédiaire ou à sa qualité de propriétaire. L’un des répertoires sera affecté aux opérations d’intermédiaire, l’autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire ; 3) se conformer pour l’exercice du droit de communication des agents de l’administration fiscale, aux prescriptions de l’article 142 bis.(*)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité