Les notaires, greffiers, et agents d’exécution des greffes présentent sous les mêmes sanctions le répertoire prévu à l’article 161 ci-dessus au visa de l’inspecteur de l’enregistrement de leur résidence, qui le vise et énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu le premier de chaque mois.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité