Le règlement des droits dus sur les actes passés dans le cadre du code de la famille est constaté et effectué dans les conditions fixées aux articles 153 et 188 du présent code. Ces actes sont récapitulés sur des états dressés par les notaires, greffiers et agents d’exécution compétents.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité