Les droits, taxes et pénalités exigibles sur les insuffisances de prix ou d’évaluation relevées sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou droits immobiliers et sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle sont dus conjointement et solidairement par les parties à l’acte.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité