Toute contravention aux dispositions de l’article 29 ci-dessus entraîne, indépendamment du complément des droits simples exigibles, l’application d’un droit en sus, encouru personnellement par les parties à l’acte ou en cas de déclaration de succession, par les personnes désignées à l’article 171 du présent code.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité