Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux.