Les dispositions des articles 807 à 810 relatives à la constitution des sociétés par actions, sont applicables en cas d'augmentation de capital. Paragraphe 2 Réduction du capital
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Les dispositions des articles 807 à 810 relatives à la constitution des sociétés par actions, sont applicables en cas d'augmentation de capital. Paragraphe 2 Réduction du capital