Seront punis d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, le président ou les administrateurs d'une société par actions qui, sciemment, auront procédé à une réduction du capital social : 1°)- Sans respecter l'égalité des actionnaires ; 2°)- Sans communiquer le projet de réduction du capital social aux commissaires aux comptes, quarante cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer; 3°)- Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux