Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000 DA à 2.500.000 DA, ceux qui auront commis les infractions prévues à l'article précédent, en vue de priver les actionnaires, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux