Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°)- Ceux qui, sciemment auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires; 2°)- Ceux qui en se présentant faussement comme propriétaires d'actions, auront participé au vote dans une assemblée d'actionnaires, qu'ils aient agi directement ou par personne interposée; 3°)- Ceux qui, se seront fait accorder, garantie ou permettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui auront garanti ou permis ces avantages.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux