Seront punis d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société par actions : 1°)- Qui n'auront pas établi, chaque exercice le compte d'exploitation générale, le compte des résultats , l'inventaire, le bilan et un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. 2°)- Qui n'auront pas employé, pour l'établissement de ces documents les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sous réserve des modifications apportées , conformément de l'article 548.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux