Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 782

Code de Commerce

Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés. Le liquidateur est nommé : 1°) Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés; 2°) Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ; 3°) Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.