La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une société notamment par voie de fusion, est autorisée. 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés; 2° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts; 3° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux