La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation, au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation, au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.