Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice, la désignation par ordonnance de référé, d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux