(Nouveau) Lorsqu'une société par actions détient indirectement le contrôle d'une autre société, celle-ci ne peut détenir plus de 50% du capital de la première. (3)
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
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(Nouveau) Lorsqu'une société par actions détient indirectement le contrôle d'une autre société, celle-ci ne peut détenir plus de 50% du capital de la première. (3)