(Modifié) Toute participation même inférieure à 10% détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.(2)
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
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(Modifié) Toute participation même inférieure à 10% détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.(2)