(Nouveau) L'ordre du jour de l'assemblée générale des obligataires doit être fixé par l'auteur de la convocation. Toutefois les obligataires, à titre individuel ou groupés, peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution qui sont immédiatement soumis au vote de l'assemblée générale.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux