(Nouveau) La convocation et la tenue des assemblées générales d'obligataires sont faites dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
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(Nouveau) La convocation et la tenue des assemblées générales d'obligataires sont faites dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires.