(Modifié) En cas de fusion de sociétés ou en cas d'apport par une société de partie de ses éléments d'actif à une autre société, les actions deviennent négociables pour la réalisation de la fusion. Elles donnent lieu, selon les cas, à l'émission d'actions nouvelles prises, en transformant, au pair ou à la cote, les anciennes actions.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux