(Modifié) Si une clause d'agrément est stipulée dans les statuts de la société, la demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par l'actionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société. L'agrément résulte d'une notification de la demande d'agrément ou à défaut de cette dernière du silence gardé durant un délai de deux mois à compter de la demande.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux