(Modifié) L'annulation de la société ou d'une émission d'action n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux