(Modifié) Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu' à la clôture de la liquidation.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
(Modifié) Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu' à la clôture de la liquidation.