(Modifié) L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action; la charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux. Deux ans après la constatation de la cession, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu à des versements non encore appelés.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux