(Nouveau) Les actions ordinaires nominatives peuvent, selon la volonté de l'assemblée générale constitutive, être divisées en deux catégories : La première catégorie ayant un droit de vote supérieur au nombre d'actions qu'elle détient ; La seconde catégorie ayant un privilège à la souscription en priorité de nouvelles actions ou obligations.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux