(Nouveau) Les actionnaires ordinaires ont droit, en cas de liquidation amiable, à une répartition du boni de liquidation proportionnel à leurs apports.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
(Nouveau) Les actionnaires ordinaires ont droit, en cas de liquidation amiable, à une répartition du boni de liquidation proportionnel à leurs apports.