(Nouveau) Les actions ordinaires sont des titres représentant des souscriptions et libérations d'une portion de capital d'une société commerciale. Elles emportent, le droit d'assister aux assemblées générales, le droit d'élire ou de démettre les organes de gestion et d'adopter ou de modifier en tout ou partie les contrats de la société et ses statuts proportionnellement au droit de vote qu'elles détiennent statutairement ou en vertu de la loi. Elle ouvrent, en outre, droit à la perception de dividendes lorsque l'assemblée générale a décidé de la répartition de tout ou partie des bénéfices nets réalisés. Toutes les actions ordinaires ont les mêmes droits et obligations.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux