(Modifié) Les actions en numéraire sont : 1°) celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, 2°) celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, 3°) et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Celles-ci doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Toutes autres actions sont des actions d'apport.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux