(Nouveau) Les actions de jouissance sont celles dont le montant nominal a été remboursé à l'actionnaire par la voie d'amortissement imputé, soit sur les bénéfices, soit sur les réserves. Cet amortissement constitue un versement anticipé fait à l'actionnaire sur sa part dans la liquidation future de la société.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux